CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des achats de temps de jeu effectués sur le site Arcaterra, édité par LAZZARI Franck, auto‑entrepreneur, SIRET : 51772852300047.
2. Nature des produits vendus
Arcaterra propose la vente de temps de jeu numérique, crédité directement sur le compte du joueur après paiement. Il s’agit d’un service immatériel, non soumis au droit de rétractation (article L221‑28 du Code de la consommation).
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
4. Paiement
Le paiement est réalisé via la plateforme sécurisée Mollie. Les données bancaires ne transitent jamais par le site Arcaterra. Le temps de jeu est crédité automatiquement après confirmation du paiement.
4.1. Engagement de paiement
En validant son achat, le joueur reconnaît que la commande implique une obligation de paiement, conformément à l’article L221‑14 du Code de la consommation.
5. Livraison du service
Le crédit de temps de jeu est effectué immédiatement après validation du paiement. En cas de retard ou d’erreur, le joueur peut contacter : contact@arcaterra.fr.
5 bis. Compte utilisateur
L’achat de temps de jeu nécessite la création d’un compte Arcaterra valide. Le temps acheté est crédité exclusivement sur le compte utilisé lors du paiement et ne peut être transféré vers un autre compte. En cas de fraude, d’utilisation abusive ou de tentative de contournement du système, l’éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services numériques fournis immédiatement après paiement.
7. Responsabilité
L’éditeur ne peut être tenu responsable en cas d’interruption du service liée à un cas de force majeure, à une maintenance ou à un problème technique indépendant de sa volonté.
7 bis. Disponibilité du service
Arcaterra peut faire l’objet d’interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques. Ces interruptions ne donnent droit à aucun remboursement du temps de jeu acheté. L’éditeur s’engage à limiter autant que possible la durée de ces interruptions.
8. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion du compte joueur et des achats. Elles ne sont jamais revendues. Pour toute demande de suppression : contact@arcaterra.fr.
9. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV :
Email : contact@arcaterra.fr
10. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation,
conformément aux articles L612‑1 et suivants du Code de la consommation.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.